129857 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2015
N° d'enregistrement
129857
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
25/09/2015
Date d'enregistrement
21/10/2015
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
29/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2016
Publié au Moniteur Belge du
11/04/2016
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (1902)
222.00.00-00.00 (1902)