1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 24/09/2019
Début de validité: 01/07/2018
Fin validité: 31/12/2018

Coordonnées

Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton: Place du Champs de Mars 2, 1050 Bruxelles.

Missions

  • perception des contributions nécessaires à son fonctionnement;
  • paiement à l'employeur d'interventions.

Financement

Montant

  • 0,43% du montant des appointements des employés pour les 4 trimestre de 2018;
  • 0,23% du montant des appointements des employés pour les 4 trimestre de 2019.

Perçue par:

Les cotisations sont perçues par l'ONSS.

Une convention collective de travail a été conclue le 12 avril 1989 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 26 septembre 1989 et publiée au Moniteur belge du 18 novembre 1989.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement par la convention collective de travail du 22 juin 2018 relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 juillet 2018 sous le numéro 146638/CO/222.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/06/2017
N° d'enregistrement
140663
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
04/07/2017
Date d'enregistrement
28/07/2017
Sujet
modification des statuts du Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
22/09/2015
N° d'enregistrement
129857
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
25/09/2015
Date d'enregistrement
21/10/2015
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
29/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2016
Publié au Moniteur Belge du
11/04/2016
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2022 31/12/2023 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2021 31/12/2021 1902 Fonds de sécurité d'existence: cotisations
01/01/2019 31/12/2020 1902 Fonds de sécurité d'existence: cotisations
01/07/2018 31/12/2018 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/01/2016 30/06/2018 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/01/2015 31/12/2015 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/01/2013 31/12/2014 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/01/2013 31/12/2012 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/01/2011 31/12/2012 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/04/1989 31/12/2010 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs