1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00
Mise à jour: 24/09/2019
Début de validité: 01/07/2018
Fin validité: 31/12/2018
Coordonnées
Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton: Place du Champs de Mars 2, 1050 Bruxelles.
Missions
- perception des contributions nécessaires à son fonctionnement;
- paiement à l'employeur d'interventions.
Financement
Montant
- 0,43% du montant des appointements des employés pour les 4 trimestre de 2018;
- 0,23% du montant des appointements des employés pour les 4 trimestre de 2019.
Perçue par:
Les cotisations sont perçues par l'ONSS.
Une convention collective de travail a été conclue le 12 avril 1989 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 26 septembre 1989 et publiée au Moniteur belge du 18 novembre 1989.
Elle a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement par la convention collective de travail du 22 juin 2018 relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 juillet 2018 sous le numéro 146638/CO/222.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/06/2017 |
N° d'enregistrement
140663 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
31/12/2018 |
Date de dépôt
04/07/2017 |
Date d'enregistrement
28/07/2017 |
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Sujet
modification des statuts du Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/01/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2018 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Date CCT
22/09/2015 |
N° d'enregistrement
129857 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
31/12/2017 |
Date de dépôt
25/09/2015 |
Date d'enregistrement
21/10/2015 |
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Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
29/10/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
11/04/2016 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2022 | 31/12/2023 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2021 | 31/12/2021 | 1902 Fonds de sécurité d'existence: cotisations |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 1902 Fonds de sécurité d'existence: cotisations |
01/07/2018 | 31/12/2018 | 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs |
01/01/2016 | 30/06/2018 | 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs |
01/01/2015 | 31/12/2015 | 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs |
01/01/2013 | 31/12/2012 | 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs |
01/04/1989 | 31/12/2010 | 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs |