129947 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2015
N° d'enregistrement
129947
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
24/09/2015
Date d'enregistrement
28/10/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec un passé professionnel de 33 années ou de 40 années
MB Avis Dépôt
07/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
15/09/2016
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (2104)
222.00.00-00.00 (2103)
222.00.00-00.00 (2105)