2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00
Mise à jour: 08/02/2018
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016
Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.
Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
22/09/2015 |
N° d'enregistrement
129947 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
|
Date de dépôt
24/09/2015 |
Date d'enregistrement
28/10/2015 |
||
|
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec un passé professionnel de 33 années ou de 40 années |
|||
|
MB Avis Dépôt
07/12/2015 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
15/09/2016 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
| 01/01/2021 | 30/06/2023 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |