140611 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/06/2017
N° d'enregistrement
140611
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
04/07/2017
Date d'enregistrement
26/07/2017
Sujet
prorogation de mesures de crise
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (11)