11 55 Mesures anti-crise

D'application que pour les entreprises en difficultés.

Mesures pour le maintien maximal de l'emploi:

• Volonté d'éviter autant que possible des licenciements qui résultent directement de la crise économique et de rechercher un maintien maximum de l'emploi.
• En cas de problèmes liés au volume de travail, les entreprises pourront utiliser la mesure anti-crise, à savoir, le régime temporaire de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail des employé(e)s.

Régime temporaire de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail:

• En cas de manque de travail pour des raisons économiques liées à la crise, le contrat de travail des employé(e)s pourra être suspendu totalement ou un régime d'emploi à temps partiel peut être introduit avec une occupation minimum de 2 jours par semaine.
• Le régime de suspension totale peut être introduit pour un maximum de 16 semaines par année calendrier. Le régime pour l'emploi à temps partiel peut être introduit pour un maximum de 26 semaines par année calendrier.
• Si les deux systèmes sont combinés dans la même année calendrier, deux semaines d'emploi à temps partiel seront assimilées à une semaine de suspension complète du contrat de travail.
• Une procédure décrite doit être respectée.
• Indemnités complémentaires de chômage payées par l'employeur:
  • 6,30 EUR pour les deux premières semaines d'une période de suspension complète sous le régime du chômage temporaire.
  • 7,30 EUR pour la troisième et la quatrième semaine de chaque période ininterrompue de suspension complète sous le régime du chômage temporaire.
  • Pour toute la période de suspension partielle, le montant journalier des indemnités complémentaires de chômage reste fixé à 6,30  EUR.

Fin du contrat de travail:

• L'employé(e) dont le contrat de travail est complètement suspendu ou qui travaille temporairement dans un régime de travail à temps partiel, peut mettre fin à son contrat de travail sans préavis.