146637 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/06/2018
N° d'enregistrement
146637
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
27/06/2018
Date d'enregistrement
06/07/2018
Sujet
prorogation des mesures de crise en exécution de la loi du 01/02/2011, modifiée par la loi du 12/04/2011
MB Avis Dépôt
16/07/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2018
Publié au Moniteur Belge du
06/11/2018
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (11)