153919 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/09/2019
N° d'enregistrement
153919
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
12/09/2019
Date d'enregistrement
18/09/2019
Champ d'application
entreprises en difficultés (voir article 1)
Sujet
prolongation des mesures de crise
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020
Publié au Moniteur Belge du
29/04/2020
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (2002)
222.00.00-00.00 (11)