2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

Une convention collective de travail a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton (n° 153919/CO/222).

1. Indemnité

Conditions :

• chômage économique ;
• ne pas s'être absenté sans justification durant les trente jours civils qui précèdent le jour de mise en chômage. Les absences justifiées sont celles prévues par la loi sur les jours fériés et celles prévues conventionnellement entre les parties.

2. Montant et durée

Si le contrat de travail est totalement suspendu pour des raisons économiques, le travailleur reçoit de l'employeur une indemnité de 6,52 EUR par jour de chômage en plus de son allocation de chômage pour les deux premières semaines. Le montant journalier est augmenté à 7,30 EUR pour la troisième et la quatrième semaine de chaque période ininterrompue de suspension complète sous le régime du chômage temporaire.

Pour toute la période de suspension partielle, le montant journalier des indemnités complémentaires de chômage est fixé à 6,52 EUR.

Toute semaine est considérée comme comportant cinq jours de travail.

Pour les employés et employées ayant un contrat de travail à temps partiel, les indemnités journalières sont attribuées au pro rata.

Les indemnités journalières sont payées directement par l'employeur, mensuellement, au siège de l'entreprise, sur présentation par le travailleur de sa carte officielle de chômage ou de tout autre document probant établi par le bureau de chômage.

Coronavirus :
- 2,5 EUR par jour dès le premier jour de chômage ;
- il faut avoir au moins 1 mois de chômage sans interruption ;
- paiement par l'employeur et remboursement par le Fonds ;
- durée : 13/03/2020 - 30/6/2020.