157502 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/01/2020
N° d'enregistrement
157502
Début de validité
03/10/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
28/01/2020
Date d'enregistrement
05/03/2020
Sujet
instauration d'un code sectoriel de non-discrimination
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (36)