36 Non-discrimination

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 28/02/2024
Début de validité: 03/10/2019

Une convention collective de travail relative à l'instauration d'un code sectoriel de non-discrimination a été conclue le 23 janvier 2020 au sein de la Commission paritaire pour les employé(e)s de la transformation du papier et du carton (n° 157502/CO/222).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/06/2023	N° d'enregistrement 182620	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 19/09/2023		Date d'enregistrement 21/09/2023
Sujet Travail faisable et fonds de pénibilité
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/01/2024		Publié au Moniteur Belge du 19/02/2024
Mots clés TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, DISCRIMINATION, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 23/09/2023

Date CCT 23/01/2020	N° d'enregistrement 157502	Début de validité 03/10/2019	Fin validité -
Date de dépôt 28/01/2020		Date d'enregistrement 05/03/2020
Sujet instauration d'un code sectoriel de non-discrimination
MB Avis Dépôt 30/03/2020		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION

Historique
03/10/2019	31/12/2050	36 Non-discrimination