167418 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/09/2021
N° d'enregistrement
167418
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
20/09/2021
Date d'enregistrement
07/10/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans (juillet-décembre 2021)
MB Avis Dépôt
20/10/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/11/2021
Publié au Moniteur Belge du
16/02/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
10/10/2021

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (2101)