2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 20/10/2021
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 31/12/2021

1. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

2. CP 222

Afin de pouvoir bénéficier du RCC, l'ancienneté d'entreprise suivante doit être prouvée :

Age	Ancienneté
60 ans	5 ans
59 ans	6 ans
58 ans	7 ans
57 ans	8 ans
56 ans	9 ans

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/09/2021	N° d'enregistrement 167418	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 20/09/2021		Date d'enregistrement 07/10/2021
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans (juillet-décembre 2021)
MB Avis Dépôt 20/10/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/11/2021		Publié au Moniteur Belge du 16/02/2022
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 10/10/2021

Date CCT 02/07/2021	N° d'enregistrement 166569	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 01/07/2021
Date de dépôt 11/07/2021		Date d'enregistrement 18/08/2021
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt 16/09/2021		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 21/08/2021

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2101 RCC 62 ans
01/01/2022	30/06/2023	2101 RCC 62 ans
01/07/2021	31/12/2021	2101 RCC 62 ans