168464 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/11/2021
N° d'enregistrement
168464
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
09/11/2021
Date d'enregistrement
26/11/2021
Sujet
Modification des statuts du fonds social
MB Avis Dépôt
07/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/02/2022
Publié au Moniteur Belge du
13/04/2022
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
01/12/2021

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (1902)