1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 28/02/2024
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023

Cotisations :

  • pour les 4 trimestres de 2022 : 0,43% du montant des appointements des employés.
  • pour les 4 trimestres de 2023 : 0,23% du montant des appointements des employés.

Perception : par l'O.N.S.S.

Une convention collective de travail relative à la modification des statuts du Fonds social a été conclue le 9 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation, du papier et carton (n° 168464/CO/222).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/11/2021
N° d'enregistrement
168464
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
09/11/2021
Date d'enregistrement
26/11/2021
Sujet
Modification des statuts du fonds social
MB Avis Dépôt
07/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/02/2022
Publié au Moniteur Belge du
13/04/2022
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
01/12/2021

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2022 31/12/2023 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2021 31/12/2021 1902 Fonds de sécurité d'existence: cotisations
01/01/2019 31/12/2020 1902 Fonds de sécurité d'existence: cotisations
01/07/2018 31/12/2018 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/01/2016 30/06/2018 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/01/2015 31/12/2015 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/01/2013 31/12/2014 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/01/2013 31/12/2012 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/01/2011 31/12/2012 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/04/1989 31/12/2010 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs