178894 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/03/2023
N° d'enregistrement
178894
Début de validité
01/04/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
22/03/2023
Date d'enregistrement
27/03/2023
Champ d'application
Entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs
Sujet
Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt
06/04/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/07/2023
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2023
Mots clés
BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le
29/03/2023

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (66)