182616 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2023
N° d'enregistrement
182616
Début de validité
01/09/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
19/09/2023
Date d'enregistrement
21/09/2023
Champ d'application
Entreprises en difficultés
Sujet
Prolongation des mesures de crise
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2024
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
23/09/2023

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (11)
222.00.00-00.00 (2002)