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2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 13/02/2024
Début de validité: 01/09/2023

Indemnité : chômage temporaire employé.

Montant :

  • sectoriel (chômage économique) : 7,65 EUR/jour (! Exclusion: travailleurs avec jours d’absence injustifiée dans les 30 jours précédant le chômage).
  • légal : 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour toutes les cas de chômage temporaire à l’exception de la  force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.

Paiement : l'employeur.

Une convention collective de travail a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton (n° 182616/CO/222).

1. Indemnité

Chômage temporaire pour raisons économique.

    2. Montant et durée

    Une indemnité journalière de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire s'élève à 6,65 EUR pour la periode du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 août 2023.

    Le montant journalier des indemnités complémentaires de chômage est fixé à 7,65 EUR à partir du 1er septembre 2023 (pro rata à temps partiel).

    Ce montant est dû en cas de régime collectif temporaire de suspension totale et partielle.

    Toute semaine est considérée comme comportant 5 jours de travail.

    Pour pouvoir bénéficier des indemnités, les employés doivent satisfaire à la condition suivante : ne pas s'être absenté sans justification durant les 30 jours civils qui précèdent le jour de mise en chômage. Les absences justifiées sont celles prévues par la loi sur les jours fériés et celles prévues conventionnellement entre les parties.

    Les indemnités journalières sont payées directement par l'employeur, mensuellement, au siège de l'entreprise, sur présentation par le travailleur de sa carte officielle de chômage ou de tout autre document probant établi par le bureau de chômage.

    Les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions, recevront une indemnité complémentaire de chômage de 2 EUR.

    3. Indemnité légale

    À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

    Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

    Date CCT
    26/06/2023     		N° d'enregistrement
    182616     		Début de validité
    01/09/2023     		Fin validité
    -
    Date de dépôt
    19/09/2023     		Date d'enregistrement
    21/09/2023
    Champ d'application
    Entreprises en difficultés
    Sujet
    Prolongation des mesures de crise
    MB Avis Dépôt
    23/10/2023     		Force obligatoire
    Demandée
    CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
    20/12/2023     		Publié au Moniteur Belge du
    18/01/2024
    Mots clés
    FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
    Texte corrigé le
    23/09/2023

    Historique
    01/09/2023 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
    01/01/2022 31/08/2023 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
    01/07/2019 31/12/2021 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
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