182621 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2023
N° d'enregistrement
182621
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
19/09/2023
Date d'enregistrement
21/09/2023
Sujet
Modification des statuts du fonds social
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/01/2024
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2024
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
23/09/2023

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (1902)