1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 28/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Cotisations :

  • pour les 4 trimestres de 2024 : 0,48% du montant des appointements des employés.
  • pour les 4 trimestres de 2025 : 0,28% du montant des appointements des employés.

Perception : par l'O.N.S.S.

Une convention collective de travail relative à la modification des statuts du Fonds social a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation, du papier et carton (n° 182621/CO/222).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/10/2023
N° d'enregistrement
183995
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
07/11/2023
Date d'enregistrement
21/11/2023
Sujet
Dissolution du 'Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton' et désignation du fonds de sécurité d'existence repreneur comme fonds commun de sécurité d'existence et fixation des statuts dans le cadre de l'intégration des fonds sectoriels
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
03/12/2023

Date CCT
26/06/2023
N° d'enregistrement
182621
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
19/09/2023
Date d'enregistrement
21/09/2023
Sujet
Modification des statuts du fonds social
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/01/2024
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2024
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
23/09/2023

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2022 31/12/2023 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2021 31/12/2021 1902 Fonds de sécurité d'existence: cotisations
01/01/2019 31/12/2020 1902 Fonds de sécurité d'existence: cotisations
01/07/2018 31/12/2018 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/01/2016 30/06/2018 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/01/2015 31/12/2015 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/01/2013 31/12/2014 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/01/2013 31/12/2012 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/01/2011 31/12/2012 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs
01/04/1989 31/12/2010 1902 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des cotisations des employeurs