Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 22 juin 2017 au sein de la Commission paritaire pour employés de la transformation du papier et du carton (CP 222).
Nous tenons à attirer votre attention sur certains avantages qui doivent être octroyés aux employés dans le cadre de cette CCT.
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Salaires mensuels minima :
Les salaires mensuels minima sectoriels augmenteront de 1,1 % au 01/01/2018.
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Salaire effectifs :
- Vous êtes une entreprise où il n’y a pas de différence entre ouvriers et employés au niveau des assurance groupe/avantages extra-légaux :
Les salaires effectifs augmenteront de 1,1 % au 01/01/2018 sauf si vous concrétiser la norme de 1,1 % à votre niveau pour le 31/12/2017 au plus tard en octroyant un avantage au moins équivalent à cette augmentation salariale.
Comment concrétiser la norme à votre niveau ?
Par CCT d’entreprise que vous devez déposer au plus tard le 31 décembre 2017 au greffe du service des Relations Collectives de Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. A défaut, les salaires réels augmenteront de 1,1% au 01/01/2018.
- Vous êtes une entreprise où il y a une différence entre ouvriers et employés au niveau des assurance groupe/avantages extra-légaux :
Les salaires effectifs augmenteront de 1,1 % au 01/01/2018 sauf si vous concrétiser la norme de 1,1 % selon l’un des scenario repris ci-dessous :
- Premier scenario :
Conclusion d’une CCT d’entreprise que vous devez déposer au plus tard le 31 décembre 2017 au greffe du service des Relations Collectives de Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale qui prévoit :
- l’affectation d’une enveloppe de 0,4% x rémunération mensuelle x 13 à l’harmonisation de l'assurance-groupe avec effet rétroactif au 01/01/2017;
ET
- l’affectation d’une enveloppe de 0,8% à d’autres avantages. A défaut de concrétisation alternative des 0,8%, les salaires réels augmenteront de 0,8% au 01/01/2018.
- Deuxième scenario :
Conclusion d’une CCT d’entreprise que vous devez déposer au plus tard le 31 décembre 2017 au greffe du service des Relations Collectives de Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale qui prévoit :
- l’affection d’une enveloppe de 0,3% à d’autres mesures d’harmonisation que l’assurance-groupe (ex : harmonisation des avantages extra-légaux) avec effet rétroactif au 01/01/2017;
ET
- l’affectation d’une enveloppe de 0,8% à d’autres avantages. A défaut de concrétisation alternative des 0,8%, les salaires réels augmenteront de 0,8% au 01/01/2018.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 0401 de la documentation sectorielle.