23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 15/06/1994
Début de validité: 01/02/1993

Institution :

  • dans les entreprises comptant 50 employés et plus, lorsque 25 % au moins de l'effectif total des employés est syndiqué avec un minimum de 17 employés syndiqués ;
  • dans les entreprises comptant de 25 à 50 employés, lorsque 17 employés au moins sont syndiqués.

Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 28 juin 1993 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 30 mars 1994 et publiée au Moniteur belge du 8 juin 1994.

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur

ds_222.pdf

.

1. Institution

A la demande d'une ou de plusieurs organisations signataires, une délégation syndicale sera instaurée :

  • dans les entreprises comptant 50 employés et plus, lorsque 25 % au moins de l'effectif total des employés est syndiqué avec un minimum de 17 employés syndiqués ;
  • dans les entreprises comptant de 25 à 50 employés, lorsque 17 employés au moins sont syndiqués.

Dans la présente convention, on entend par "entreprise", l'unité technique d'exploitation au sens de la loi du 20 septembre 1948 sur les organisations de l'économie.

2. Composition

Le nombre de délégués effectifs est fixé comme suit, au prorata du nombre d'employés dans l'entreprise :

Nombre d'employés Nombre de délégués effectifs Nombre de délégués suppléants
25 à 75

2

Dans les entreprises comptant 25 à 75 employés, le nombre de délégués sera toutefois porté à 3 lorsqu'une 3ème organisation syndicale prouve qu'elle compte dans l'entreprise au moins 25 % du personnel syndiqué.

2

Dans les entreprises comptant 25 à 75 employés, le nombre de délégués sera toutefois porté à 3 lorsqu'une 3ème organisation syndicale prouve qu'elle compte dans l'entreprise au moins 25 % du personnel syndiqué.
76 à 150 3 3
151 à 300 4 4
301 à 500 5 5
501 à 1000 6 6
1001 à 2000

8

 8
Plus de 2000 10 10

Dans les entreprises occupant au moins 25 employés de moins de 21 ans, une place pourra être réservée à un candidat ne remplissant pas la condition d'âge prévue, ni la condition d'ancienneté prévue.

La délégation est composée de délégués effectifs et de délégués suppléants. Il y a autant de suppléants que d'effectifs. Les délégués peuvent désigner parmi eux un président de délégation.

Le nombre de délégués ne pourra être modifié au cours de la durée normale du mandat. Le mandat des délégués syndicaux est de quatre ans et il est renouvelable.

3. Fonctionnement

Les membres de la délégation syndicale disposeront du temps et des facilités nécessaires - à déterminer de commun accord avec l'employeur et rémunérés comme temps de travail - pour l'exercice collectif ou individuel des missions et activités syndicales dans l'entreprise prévues par le présent statut.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).


Historique
01/02/1993 31/12/2999 23 Délégation syndicale
Retour