94770 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/06/2009
N° d'enregistrement
94770
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
24/06/2009
Date d'enregistrement
07/10/2009
Sujet
congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
23/10/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2010
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (1002)