1002 10 Congé d'ancienneté

Une convention collective de travail relative à l'ancienneté a été conclue le 17 juin 2009 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 octobre 2009 sous le numéro 94770/CO/222. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 octobre 2009.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employé(e)s des entreprises relevant de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Article 2

Les employé(e)s ont droit à un jour de congé payé d'ancienneté à partir de l'année calendrier au cours de laquelle ils atteignent 15 ans de service dans l'entreprise. Ce jour n'est pas cumulable avec un avantage similaire ou plus avantageux, qui serait en vigueur dans l'entreprise.

Article 3

Ce jour est rémunéré comme un jour presté.

Article 4

L'employeur et les travailleurs peuvent, en dérogation de l'article 2, négocier une convention collective de travail au niveau de l'entreprise qui prévoit l'octroi d'un avantage similaire en remplacement du jour de congé d'ancienneté, tel que défini à l'article 2. Cette convention collective de travail doit être déposée au greffe du service des relations collectives du travail et auprès du président de la commission paritaire 222 au plus tard 31 juillet 2009. A défaut de dépôt de convention collective de travail d'entreprise pour cette date, l'article 2 reste entièrement d'application.

Article 5

Les conventions collectives de travail au niveau des entreprises, prévoyant un régime plus favorable, subsistent.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée au président et aux organisations représentées au sein de la commission paritaire pour la transformation du papier et du carton.