97511 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/02/2010
N° d'enregistrement
97511
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
30/06/2010
Date de dépôt
02/02/2010
Date d'enregistrement
17/02/2010
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
01/03/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (11)