99935 (CP 222.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2010
N° d'enregistrement
99935
Début de validité
01/07/2010
Fin validité
30/09/2010
Date de dépôt
15/06/2010
Date d'enregistrement
22/06/2010
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS

Secteurs & chapitres concernés

222.00.00-00.00 (11)