040103 Conditions de rémunération - Joueurs de volley-ball rémunérés et entraîneurs

(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00

Mise à jour: 19/01/2023
Début de validité: 01/08/2022
Fin validité: 31/07/2023

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés et des entraîneurs a été conclue le 20 avril 2022 au sein de la Commission paritaire nationale des Sports. (n° 174517/CO/223).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Rémunération

La rémunération du joueur et de l'entraîneur de volley-ball rémunéré est composée des éléments suivants:

• le salaire fixe mensuel brut ;
• les primes de match;
• les autres indemnités contractuelles;
• les avantages contractuels de toute nature, tels que la mise à disposition d'un logement, d'un véhicule ou tout autre avantage de toute nature;
• les éventuelles cotisations patronales à l'assurance-groupe.

Les indemnisations (entre autres les frais de déplacement, les frais propres à l'employeur, l'indemnité-vêtements,...) ne font pas partie de la rémunération telle que prévue ci-dessus et ne sont pas prises en compte pour le salaire minimum.

La rémunération doit être suffisamment définie dans le contrat (salaire fixe, avantages de toute nature, primes, ...) de sorte que sa lecture permette de s'assurer du respect du salaire minimum. Pour déterminer si le salaire minimum est respecté, il est tenu compte des éléments de la rémunération énumérés dans la loi sur la protection de la rémunération. Les frais ne sont pas pris en compte pour le salaire minimum. Le salaire minimum annuel doit être atteint quelle que soit la durée du contrat dans cette saison. Le salaire minimum annuel est fixé par la commission paritaire nationale des sports.

Commentaire : pour vous informez sur le montant du revenu minimum annuel, veuillez consulter le chapitre 0403.

La rémunération est payée au plus tard le 7e jour ouvrable du mois y donnant droit, au cours duquel les prestations ont été effectuées. Le club est tenu de remettre au joueur/entraîneur les fiches de paie mensuelles au moment du paiement de la rémunération.

Si le club met une voiture à la disposition du joueur ou de l'entraîneur, le club prend l'assurance du véhicule à sa charge et peut facturer une franchise de max. 500 euros au joueur ou à l'entraîneur pour un accident en tort.

2. Nombre minimum de sportifs rémunérés

Pour la saison 2022/2023 chaque club de la Ligue A Messieurs doit obligatoirement avoir sous contrat un minimum de 4 joueurs de volley-ball rémunérés à temps partiel pour pouvoir participer à la compétition

Chaque club de la Ligue A Messieurs doit obligatoirement avoir sous contrat employé un coach de volley-ball qui doit recevoir une rémunération au moins égale à la rémunération à temps partiel d'un sportif rémunéré pour pouvoir participer à la compétition.

3. Stabilité du contrat

Les contrats entre les clubs et les joueurs de volley-ball rémunérés sont conclus pour maximum 5 ans. Les contrats prennent cours au plus tard le 1er août - sauf pour les joueurs qui ont effectivement été engagés ultérieurement - et courent au minimum jusqu' à la fin de chaque saison (15/05) au cours de laquelle ils ont été signés. En cas de non-respect du minimum, le joueur a droit au paiement jusqu'à la fin de cette saison.

Dans le cas d'un contrat pluriannuel, chaque mois du contrat doit être rémunéré.

Le joueur dont le contrat prend fin conformément aux dispositions contractuelles est libre de conclure un contrat de travail avec un autre club de son choix. La liberté de négociation du joueur ne peut donc en aucun cas être entravée.

4. Incapacité de travail

Le club octroie au joueur une assistance médicale gratuite, par l'intermédiaire de son staff médical et des spécialistes externes que le club a désignés. Le joueur est libre de consulter les médecins ou spécialistes de son choix et de se faire traiter par eux, à ses frais et à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne une incapacité de longue durée. Le club ne prendra en aucun cas à sa charge les frais ou la responsabilité des traitements, soins médicaux et, d'une manière générale, de tous les actes autres que ceux pratiqués ou autorisés par les médecins du club ou les spécialistes externes que le club a désignés.

Les clubs sont tenus d'étendre leur assurance contre les accidents du travail, que ce soit auprès de leur assureur légal ou non, aux accidents survenus à leurs joueurs qui, pendant la durée du contrat de travail, ont été mis à la disposition d'une Sélection nationale. Les interventions éventuelles de la part de l'assurance de la Fédération concernée sont déduites.

Les clubs-employeurs s'engagent, en cas d'incapacité de travail résultant d'une lésion encourue dans le cadre de l'exercice des prestations de travail au sein du club, à payer au joueur, outre le salaire garanti pour le premier mois d'incapacité, un supplément pour le deuxième mois d'incapacité en plus de l'intervention légale de l'assureur en accidents de travail ou de la mutualité jusqu'au montant du salaire fixe contractuel, avec une intervention maximale de 1.200 EUR.

En cas d'incapacité d'un joueur, les deux parties optent pour une revalidation qui aura lieu dans la mesure du possible au sein des installations du club - que ce soit ou non dans le cadre des séances d'entraînement collectif -  ou chez le staff médical du club. Tant que cela se produit dans le cadre de la revalidation et que le joueur n'est pas de nouveau apte au travail, la revalidation ne peut pas être considérée comme une reprise du travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/04/2022	N° d'enregistrement 174517	Début de validité 01/08/2022	Fin validité 31/07/2023
Date de dépôt 10/05/2022		Date d'enregistrement 23/08/2022
Champ d'application Clubs de volleyball qui participent à la Ligue A Messieurs et joueurs et entraîneurs de volleyball rémunérés à temps plein ou à temps partiel qui sont liées par un contrat de travail conformément à la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail des sportifs rémunérés
Sujet Conditions de travail des joueurs et entraîneurs de volleyball rémunérés
MB Avis Dépôt 31/08/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 20/09/2023
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, DISCRIMINATION, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRIME SYNDICALE, RÈGLEMENT DE TRAVAIL, ORGANES DE CONCERTATION CONVENTIONNEL (AUTRE QUE LA DS, CE, CPPT), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), ASSURANCE HOSPITALISATION, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 25/08/2022

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