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Résumé 

Chapitre	Titre	Résumé	Mise à jour	Valide depuis le	Jusqu'au
02	Compétence de la commission paritaire	<div class="paragraphe-encadre"> <ul class="list--blue"> <li>Sportifs rémunérés qui s’engagent à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l'autorité d'une autre personne, moyennant une rémunération annuelle&nbsp;excédant&nbsp;<strong>11.040 EUR (au 01/07/2023).</strong></li> <li>Tous les sportifs sont des employés.</li> <li>Préfixe <strong>070.</strong></li> </ul> </div>	06/06/2023	17/07/2015	31/12/2999
040101	Conditions de rémunération - Footballeur rémunéré	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Les conditions de rémunération <strong>(règles, montants et primes)</strong> sont détaillées dans le chapitre.</p> </div>	02/08/2022	01/07/2022	30/06/2024
040102	Conditions de rémunérations - Entraîneur de football rémunéré	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Les conditions de rémunération <strong>(règles, montants et primes)</strong> sont détaillées dans le chapitre.</p> </div>	02/08/2022	01/07/2022	30/06/2024
040103	Conditions de rémunération - Joueurs de volley-ball rémunérés et entraîneurs	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Les conditions de rémunération (<strong>règles, montants et primes</strong>) sont détaillées dans le chapitre.</p> </div>	19/01/2023	01/08/2022	31/07/2023
0403	Revenu minimum moyen garanti	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Montant au 01/07/2023 : 12.337 * 2 = 24.674 EUR</strong></p> </div>	30/05/2023	01/07/2023	30/06/2024
0501	Footballeur rémunéré : Prime annuelle sous la forme d'un pécule de vacances	<h3>Simple pécule de vacances en service</h3> <p>Le footballeur rémunéré reçoit de son club employeur, pendant le mois principal de vacances (au mois de juin) son salaire normal à la date normale&nbsp;de paiement ;</p> <div class="paragraphe-encadre"> <h3>Double pécule de vacances en service</h3> <ul> <li>sur la partie fixe du salaire : par mois réellement presté ou assimilé au cours de l'exercice de vacances auprès de l'employeur actuel, un supplément égal à 1/12 de 100 %. du salaire brut du mois pendant lequel les vacances principales prennent cours.</li> <li>sur la partie variable du salaire : par mois presté ou assimilé au cours de l'exercice de vacances auprès de l'employeur actuel, un supplément égal à 1/12 de la prime de bénéfice brute complète contractuelle ou convenue de la première équipe dans la compétition nationale belge d'application au premier match de compétition de la nouvelle saison dans l'exercice de vacances, indépendamment du fait si le joueur a participé effectivement à ce match. Au cas où le footballeur rémunéré n'aurait pas été en service de l'employeur actuel à ce moment-là, le calcul doit se faire sur la première prime de bénéfice due.</li> </ul> <h3>Simple et double pécule de vacances de départ</h3> <p>Il y a lieu d'appliquer les règles reprises dans la législation relative aux vacances annuelles.</p> </div>	13/10/2023	01/07/2006	31/12/2022
050101	185576	<p><strong>1. Pécule de vacances en service</strong></p> <p><strong>1.1.&nbsp;</strong><strong>Simple pécule de vacances</strong></p> <p>Un simple pécule de vacances doit seulement être calculé sur le salaire fixe et donc pas sur le salaire variable :&nbsp; le simple pécule de vacances&nbsp; = salaire mensuel brut du footballeur du mois des vacances principales.</p> <p>Ce pécule de vacances doit être payé dans le mois dans lequel les jours de vacances sont pris.</p> <p>1.2.&nbsp;<strong>Double pécule de vacances</strong></p> <p>Un double pécule de vacances doit être calculé aussi bien sur le salaire fixe que sur le salaire variable:</p> <p>1.&nbsp;Le double pécule de vacances sur salaire fixe = par mois effectivement prestée ou assimilé pendant l’exercice de vacances auprès de l’employeur actuel, 1/12<sup>ème</sup>&nbsp;de 100% du salaire brut du mois au cours duquel débutent les vacances principales.</p> <p>2. Le double pécule de vacances sur salaire variable = par mois effectivement prestée ou assimilé pendant l’exercice de vacances auprès de l’employeur actuel:</p> <ul> <li><span><span>par mois effectivement prestée ou assimilé pendant l’exercice de vacances auprès de l’employeur actuel, 20% de 1/12ème de la prime de fidélité et/ou à la signature moyenne mensuelle contractuelle ou convenue des 12 derniers mois. La prime de fidélité et/ou à la signature mensuelle moyenne contractuelle ou convenue au cours des 12 derniers mois est calculée comme la somme de toutes les primes de fidélité et/ou à la signature dues au cours des 12 derniers mois, divisée par 12;</span></span></li> <li><span><span>+ 1/12ème des primes de victoire brutes des 12 mois précédents, avec un minimum d'une prime de victoire brute de 3 points par match et un maximum de 5 points par match. La prime de victoire par point de match est calculée en divisant le total des primes de victoire, obtenues au cours des 12 derniers mois, par le nombre total de points obtenus. En outre, les primes de sélection qui ne dépendent pas des résultats de match sont exclues.</span></span></li> </ul> <p>Le double pécule de vacances doit être payé lors du mois des vacances principales.</p> <p><strong>2. Pécule de vacances de départ</strong></p> <p>Le pécule de vacances de départ doit être payé conformément à la réglementation légale, comme pour les employés ordinaires.</p> <p>Le pécule de vacances de départ doit être payé au moment du départ.</p>	28/04/2024	01/01/2023	31/12/2025
050102	Footballeur rémunéré d'un club qui est actif dans les compétitions 1A et 1B : Pécule de vacances	<p><span><span><strong>1. Pécule de vacances en service</strong></span></span></p> <p><span><span><strong>1.1.&nbsp;</strong></span></span><strong>Simple pécule de vacances</strong></p> <p><span><span>Un simple pécule de vacances doit seulement être calculé sur le salaire fixe et donc pas sur le salaire variable :&nbsp; le simple pécule de vacances&nbsp; = salaire mensuel brut du footballeur du mois des vacances principales.</span></span></p> <p><span><span>Ce pécule de vacances doit être payé dans le mois dans lequel les jours de vacances sont pris.</span></span></p> <p>1.2.&nbsp;<span><span><strong>Double pécule de vacances</strong></span></span></p> <p><span><span>Un double pécule de vacances doit être calculé aussi bien sur le salaire fixe que sur le salaire variable:</span></span></p> <p>1. <span><span>Le double pécule de vacances sur salaire fixe = par mois effectivement prestée ou assimilé pendant l’exercice de vacances auprès de l’employeur actuel, 1/12<sup>ème</sup> de 100% du salaire brut du mois au cours duquel débutent les vacances principales.</span></span></p> <p><span><span>2. Le double pécule de vacances sur salaire variable = par mois effectivement prestée ou assimilé pendant l’exercice de vacances auprès de l’employeur actuel</span></span></p> <ul> <li> <p><span><span>20% de 1/12ème de l’intégralité de la prime de fidélité et/ou à la signature contractuelle convenue des 12 mois précédents le mois au cours duquel débutent les vacances principales (info à recevoir du client);</span></span></p> </li> <li> <p><span><span>+ 1/12<sup>de</sup> des primes de victoire brutes des compétitions 1A ou 1B des 12 mois précédents le mois au cours duquel débutent les vacances principales, avec un minimum d’une prime brute de 3 points par match et un maximum d’une prime brute de 5 points par match. La prime par point de match est calculée en divisant le total des primes obtenues dans les compétitions 1A ou 1B des 12 derniers précédents le mois au cours duquel débutent les vacances principales, par le nombre total de points obtenus. </span></span></p> </li> </ul> <p><span><span>Le double pécule de vacances doit être payé lors du mois des vacances principales.</span></span></p> <p><span><span><strong>2. Pécule de vacances de départ</strong></span></span></p> <p><span><span>Le pécule de vacances de départ doit être payé conformément à la réglementation légale, comme pour les employés ordinaires.</span></span></p> <p><span><span>Le pécule de vacances de départ doit être payé au moment du départ.</span></span></p>	11/01/2024	01/01/2023	30/06/2025
0502	Entraîneur de footbal rémunéré - Prime de fin d'année	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Montant&nbsp;:</strong>&nbsp;Salaire mensuel fixe au prorata du nombre de mois prestés ou assimilés dans&nbsp;l'année civile avec un minimum de 1/12<sup>e</sup> du salaire minimum fixé par la Commission paritaire&nbsp;des sports.</p> <p><strong>Conditions d’octroi&nbsp;</strong>: pour les entraîneurs de football rémunérés</p> <p><strong>Paiement par</strong>&nbsp;: employeur</p> <p><strong>Date de paiement</strong>&nbsp;: au mois de décembre</p> <p><strong>Période de référence</strong>&nbsp;: année civile</p> <p><strong>Règles de prorata et assimilations</strong>&nbsp;: oui&nbsp;</p> </div>	20/02/2023	01/07/2022	30/06/2024
0504	Entraîneur de football rémunéré - Pécule de vacances	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Montant</strong>&nbsp;:&nbsp;double pécule de vacances pour les prestations fournies pendant l'année civile précédente et pécule de vacances de départ pour les prestations fournies pendant l'année civile en cours à la fin du contrat.</p> <p><strong>Conditions d’octroi&nbsp;</strong>: pour les entraîneurs de football rémunérés</p> <p><strong>Paiement par</strong>&nbsp;: employeur</p> <p><strong>Date de paiement</strong>&nbsp;: au mois de juin (double pécule de vacances) et à la fin du contrat pour les prestations fournies pendant l'année civile</p> <p><strong>Période de référence</strong>&nbsp;: année civile précédente et actuelle</p> <p><strong>Remarque particulière</strong>&nbsp;: le pécule de vacances n'est pas compris dans le salaire mensuel normal. Il n'est pas possible d'y déroger contractuellement.</p> </div>	02/08/2022	01/07/2022	30/06/2024
0601	Footballeur rémunéré - Prime annuelle	<div class="paragraphe-encadre">Une prime annuelle doit être payée aux footballeurs rémunérés.</div>	02/08/2022	01/07/2022	30/06/2024
0602	Prime d'ancienneté - Entraîneur de football rémunéré	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Montant (à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2018)</strong>&nbsp;:</p> <ul> <li>Plus de 16 mois en service :&nbsp;500 euros;</li> <li>Plus de 32 mois en service :&nbsp;1.000 euros;</li> <li>Plus de&nbsp;48 mois en service :&nbsp;1.500 euros.</li> </ul> <p><strong>Conditions d’octroi&nbsp;:</strong></p> <ul> <li>entraîneur de football rémunéré</li> <li>en service, au&nbsp;1er février, depuis plus de 16/32/48 mois de manière ininterrompue.</li> </ul> <p><strong>Date de paiement</strong>&nbsp;: au cours du mois de février de la saison dans laquelle les conditions respectives sont remplies.</p> <p><strong>Possibilité de conversion&nbsp;: </strong>non.</p> </div>	02/08/2022	01/07/2022	30/06/2024
0701	Durée du travail	<div class="paragraphe-encadre"> <p><font>En l’absence d’une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire la durée hebdomadaire normale de travail pour une occupation à temps plein est de 38 heures.</font></p> </div>	08/07/2016	01/01/2003	31/12/2999
1201	Intervention patronale dans les frais de déplacement	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Transport public</strong>&nbsp;:</p> <ul> <li>Train&nbsp;: forfait: 70 % du prix de la carte-train au 01/02/2019</li> <li>Autres que le train:<br /> -&nbsp;prix du transport proportionnel à la distance: sur base du tableau 'train' sans excéder 75 % du prix réel du transport<br /> -&nbsp;prix fixe quelle que soit la distance: 71,8 % du prix effectivement payé, limité au montant de l'intervention de l'employeur qui est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires pour une distance de 7 km</li> </ul> <p><strong>Vélo (à défaut de convention collective d’entreprise/sectorielle prévoyant d’autres modalités)&nbsp;</strong>:</p> <ul> <li>Distance maximale : 20 km par trajet aller</li> <li>Montant&nbsp;: 0,28&nbsp;EUR/km (01/01/2024)</li> </ul> </div>	10/01/2024	01/05/2023	31/12/2050
13	Petits chômages	<p>Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération à l’occasion de certains événements. Ce secteur n’a pas prévu des dispositions plus favorables que le minimum légal.</p>	18/08/2021	25/07/2021	31/12/2999
19	Fonds Social pour le Sport		13/11/2007	01/07/2007	31/12/2999
2301	Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Au début de chaque saison et dans chaque club employeur se tiendra un conseil des joueurs en vue d'élire au moins deux délégués des joueurs en son sein</p> </div>	02/08/2022	01/07/2022	30/06/2024
2302	Joueurs de volley-ball et entraîneurs rémunérés - Délégation de joueurs	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Un représentant du syndicat de joueurs pourra procéder oralement ou par écrit à toute communication utile aux joueurs, pour autant que cela ne nuise pas à l'organisation du club-employeur.</p> </div>	19/01/2023	01/08/2022	31/07/2023
2501	Footballeur rémunéré - Prime syndicale	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Les clubs concernés verseront&nbsp;au Fonds Intersyndical&nbsp;pour le Sport au 30 septembre de chaque année :</p> <ul class="list--blue"> <li>100 EUR par footballeur rémunéré, aussi bien en 1A qu'en 1B</li> </ul> </div>	02/08/2022	01/07/2022	30/06/2024
2502	Prime syndicale - Entraîneur de football rémunéré	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Montants</strong>&nbsp;: 100 EUR.</p> <p><strong>Bénéficiaires&nbsp;: </strong>travailleurs affiliés à une des organisations de travailleurs qui sont représentées au sein de la Commission paritaire nationale des sports.</p> </div>	02/08/2022	01/07/2022	30/06/2024
2503	Joueurs de volley-ball rémunérés - Prime syndicale	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Le joueur de volley-ball rémunéré engagé dans les liens d'un contrat de travail dans un club de la Ligue A a droit à une prime syndicale d'un montant de 30 €</p> </div>	06/05/2015	01/08/2012	31/07/2015
2601	Footballeur rémunéré - Stabilité du contrat	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Les contrats à durée déterminée entre les clubs et les footballeurs rémunérés seront conclus pour une durée maximale de 5 ans et dureront au minimum jusqu'à la fin de la saison (30 juin) durant laquelle ils sont conclus. En cas de non-respect de ce minimum, le joueur a droit au paiement du salaire jusqu'à la fin de ladite saison.</p> </div>	02/08/2022	01/07/2022	30/06/2024
2602	Entraîneur de football rémunéré - fin du contrat	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Ce secteur a prévu des règles en matière de fin de contrat.</p> </div>	02/08/2022	01/07/2022	30/06/2024
2603	Joueurs et entraîneurs de volley-ball rémunérés - Stabilité du contrat	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Les contrats entre les clubs et les joueurs de volley-ball rémunérés sont conclus pour maximum 5 ans.</p> </div>	19/01/2023	01/08/2022	31/07/2023
3601	Footballeur rémunéré - Non-discrimination	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Ce secteur a prévu une mesure de non-discrimination.</p> </div>	02/08/2022	01/07/2022	30/06/2024
3602	Entraîneur de football rémunéré - Non-discrimination	<p>Ce secteur a prévu une mesure de non-discrimination.</p>	02/08/2022	01/07/2022	30/06/2024
4001	Footballeur rémunéré - Contrats à temps partiel - Contrat d'occupation d'étudiants	<div class="paragraphe-encadre"> <h2>Contrat à temps partiel</h2> <p>Un contrat de sportif rémunéré est présumé être un contrat à temps plein, sauf s’il est expressément stipulé qu’il s’agit d’un contrat à temps partiel et pour autant que le sportif dont question ne preste pas son activité de sportif plus de <strong>30 heures/semaine</strong>.</p> <h2>Contrat d'occupation d'étudiants</h2> <p>Les conditions minimales pour être considéré comme un étudiant:</p> <ul> <li>Être inscrit pour au moins 27 crédits de cours ou 17 heures de cours.</li> </ul> <p>Si l'étudiant met fin à ses études anticipativement ou n'est plus inscrit pour au moins 27 crédits de cours ou 17 heures de cours dans le courant de l'année scolaire, il ne remplit pas les conditions.</p> </div>	20/02/2023	01/07/2022	30/06/2024
410101	Footballeur rémunéré - Clauses contractuelles - Droit au travail - Nombre minimum de joueurs rémunérés - Mise à disposition des joueurs - Intermédiaires - Liquidation / Fusion / Restructuration - Amendes et sanctions - Paris - Incapacité de travail	<div class="paragraphe-encadre">Ce secteur a prévu des mesures en matière de clauses contractuelles, droit au travail, nombre minimum de joueurs rémunérés, mise à disposition des joueurs, intermédiaires, liquidation / fusion / restructuration, amendes et sanctions, paris et incapacité de travail pour les footballeurs rémunérés.</div>	02/08/2022	01/07/2022	30/06/2024
410102	Footballeur rémunéré - Modèle de contrat de travail		07/08/2009	07/08/2009	31/12/2999
4102	Entraîneur de football rémunéré - nombre minimum d'entraîneurs rémunérés - fin du contrat - règlement de travail - paris - commissions juridiques - compétence disciplinaire - discrimination, racisme et intégrité	<div class="paragraphe-encadre"> <h2>Nombre minimum d'entraîneurs rémunérés (y compris la formation jeunes)</h2> <p>Division nationale <strong>1A</strong> :</p> <ul class="list--blue"> <li>3 entraîneurs de football rémunérés percevant au minimum le salaire à temps plein pour sportif rémunéré;</li> <li>3 entraîneurs de football rémunérés percevant au minimum le salaire à temps partiel pour sportif rémunéré.</li> </ul> <p>Division nationale <strong>1B</strong> :</p> <ul class="list--blue"> <li>2 entraîneurs de football rémunéré percevant au minimum le salaire à temps plein pour sportif rémunéré;</li> <li>2 entraîneurs de football rémunérés percevant au minimum le salaire à temps partiel pour sportif rémunéré.</li> </ul> </div>	02/08/2022	01/07/2022	30/06/2024
4103	Joueurs de volley-ball et entraîneurs rémunérés - Intermédiaires - Amendes et sanctions - Paris/Discrimination/Comportement abusif - Liquidation/Fusion/Restructuration/Transfert de matricule - Modèle de contrat	<div class="paragraphe-encadre"> <p><span><span><span><span>Ce secteur a prévu des règles en matière de :</span></span></span></span></p> <ul class="list--blue"> <li><span><span><span><span>Intermédiaires </span></span></span></span></li> <li><span><span><span><span>Amendes et sanctions </span></span></span></span></li> <li><span><span><span><span>Paris/Discrimination/Comportement abusif</span></span></span></span></li> <li><span><span><span><span>Liquidation/Fusion/Restructuration/Transfert de matricule</span></span></span></span></li> <li><span><span><span><span>&nbsp;Modèle de contrat&nbsp;</span></span></span></span></li> </ul> </div>	19/01/2023	01/08/2022	31/07/2023
42	Flexi-jobs	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Le contrat de travail flexi-job a été introduit en 2015.&nbsp; Si les conditions sont remplies, l’employeur ne doit payer au travailleur qu’un flexi-salaire et un flexi-pécule de vacances. Ces rémunérations sont soumises à une cotisation patronale spéciale de 28% et sont exonérées au niveau fiscal.</p> <p><strong>Champ d'application</strong>: nouveautés à dater du <u>1er avril 2024.</u></p> <p><strong>Flexi-salaire: </strong>salaire horaire minimum du secteur ou RMMMG (sauf pour l'horeca: voir Chap. 0402 de la CP 302) + 7,67 % de flexi-pécule de vacances.</p> <p>&nbsp;</p> </div>	02/01/2024	01/04/2024	31/12/2050
4801	Initiatives de formation		27/10/2014	01/01/2014	31/12/2014
4802	Affectation de la cotisation groupes à risque		22/04/2015	01/01/2015	31/12/2999
51	Footballeur rémunéré - Comité restreint/Bureau de conciliation	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Ce secteur a créé un comité restreint/bureau de conciliation.</p> </div>	21/09/2021	01/07/2021	30/06/2022
5201	Footballeur rémunéré - Assurance de groupe	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Si une assurance-groupe est prévue, celle-ci doit être calculée dans le cadre légal.</p> <p>Les organisations syndicales signataires ont le droit de réclamer les cotisations à l'assurance-groupe pour le footballeur rémunéré auprès du club employeur ou de la compagnie d'assurance concernée où l'assurance-groupe a été souscrite, pour autant qu'elles soient mandatées par le joueur.</p> <h2>Contrats de travail conclus à partir de 2018-2019</h2> <p>Le montant de l'assurance-groupe&nbsp;doit au minimum être calculé sur les rémunérations minimales respectives pour les employés à temps partiel, les employés à temps plein et les employés hors de l'EEE.</p> </div>	02/08/2022	01/07/2022	30/06/2024
64	Coronavirus: sectorale gids om de verspreiding van COVID-19 op het werk tegen te gaan	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Op het niveau van deze sector werd een sectorgids opgesteld om de werknemers toe te laten in alle veiligheid te werken in de context van het coronavirus.</p> </div>	26/05/2020	19/05/2020