0501 Footballeur rémunéré : Prime annuelle sous la forme d'un pécule de vacances
(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00
Mise à jour: 13/10/2023
Début de validité: 01/07/2006
Fin validité: 31/12/2022
Simple pécule de vacances en service
Le footballeur rémunéré reçoit de son club employeur, pendant le mois principal de vacances (au mois de juin) son salaire normal à la date normale de paiement ;
Double pécule de vacances en service
- sur la partie fixe du salaire : par mois réellement presté ou assimilé au cours de l'exercice de vacances auprès de l'employeur actuel, un supplément égal à 1/12 de 100 %. du salaire brut du mois pendant lequel les vacances principales prennent cours.
- sur la partie variable du salaire : par mois presté ou assimilé au cours de l'exercice de vacances auprès de l'employeur actuel, un supplément égal à 1/12 de la prime de bénéfice brute complète contractuelle ou convenue de la première équipe dans la compétition nationale belge d'application au premier match de compétition de la nouvelle saison dans l'exercice de vacances, indépendamment du fait si le joueur a participé effectivement à ce match. Au cas où le footballeur rémunéré n'aurait pas été en service de l'employeur actuel à ce moment-là, le calcul doit se faire sur la première prime de bénéfice due.
Simple et double pécule de vacances de départ
Il y a lieu d'appliquer les règles reprises dans la législation relative aux vacances annuelles.
Au sein de la Commission paritaire nationale des Sports, une convention collective de travail a été conclue le 7 juin 2006 concernant le pécule de vacances des FOOTBALLEURS REMUNERES. Cette CCT a été déposée au greffe du service des relations collectives du travail et enregistrée le 8 août 2006 sous le numéro 80531/CO/223. Elle a été rendue obligatoire par un AR du 10 novembre 2006 (MB du 10 janvier 2007). Cette CCT est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 pour une durée indéterminée.
L'article 4.2 de cette CCT a été complété par la CCT du 2 juillet 2013 (rendue obligatoire par un arrêté royal du 26 décembre 2015 et publiée au Moniteur belge du 5 juillet 2016). Cette CCT a été prolongée du 1er juillet 2015 jusqu'au 30 juin 2016 par la CCT du 15 février 2016 (enregistrée le 27 juin 2016 sous le numéro 133458/CO/233).
Cette CCT a été remplacée par une CCT du 19 décembre relative au pécule de vacances d'un footballeur rémunéré (Voyez les chapitres 050101 et 050102).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
15/02/2016 |
N° d'enregistrement
133458 |
Début de validité
01/07/2015 |
Fin validité
30/06/2016 |
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Date de dépôt
01/04/2016 |
Date d'enregistrement
27/06/2016 |
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Sujet
prolongation de la cct du 2 juillet 2013 concernant les conditions detravail du footballeur rémunéré |
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MB Avis Dépôt
18/07/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/01/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
02/03/2017 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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Date CCT
02/07/2013 |
N° d'enregistrement
116288 |
Début de validité
01/07/2013 |
Fin validité
30/06/2016 |
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Date de dépôt
12/07/2013 |
Date d'enregistrement
23/07/2013 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
06/08/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/12/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
05/07/2016 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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Date CCT
07/06/2006 |
N° d'enregistrement
80531 |
Début de validité
01/07/2006 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
31/07/2006 |
Date d'enregistrement
08/08/2006 |
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Sujet
pécule de vacances du footballeur rémunéré |
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MB Avis Dépôt
14/09/2006 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
10/01/2007 |
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Mots clés
PÉCULE DE VACANCES |
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| Historique | ||
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| 01/07/2006 | 31/12/2022 | 0501 Footballeur rémunéré : Prime annuelle sous la forme d'un pécule de vacances |
| 01/07/2008 | 30/06/2013 | 0501 Footballeur rémunéré - Prime annuelle sous la forme d'un pécule de vacances |
| 01/07/2006 | 30/06/2008 | 0501 Footballeur rémunéré - Prime annuelle sous la forme d'un pécule de vacances |
| 01/07/2006 | 30/06/2008 | 0501 Footballeur rémunéré - Prime annuelle sous la forme d'un pécule de vacances |
| 01/07/2005 | 30/06/2006 | 0501 Footballeur rémunéré - Prime annuelle sous la forme d'un pécule de vacances |
| 01/07/2003 | 30/06/2005 | 0501 Footballeur rémunéré - Prime annuelle sous la forme d'un pécule de vacances |