050102 Footballeur rémunéré d'un club qui est actif dans les compétitions 1A et 1B : Pécule de vacances

(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00

Mise à jour: 11/01/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 30/06/2025

Une convention collective de travail relative au pécule de vacances du footballeur rémunéré d'un club qui est actif dans les compétitions 1A et 1B est conclue le 5 octobre 2023 en dehors de la CP 223. Les partenaires sociaux ont également conclus des accords supplémentaires au sujet de cette CCT.

Vous les trouverez ci-après :

Les accords supplémentaires ont été complétés comme suit : ... Pour les joueurs sans droits de vacances complets et sans droit à des vacances Européennes, les clubs continueront à payer les jours de vacances (simple pécule de vacances) ...

Au sein de la CP 223 une convention collective de travail est conclue le 19 décembre 2023. Elle reprend les dispositions de la CCT du 5 octobre 2023. Vous pouvez consulter le texte de la CCT en cliquant sur son numéro d'enregistrement.

Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée de 3 ans (de la saison 1er juillet 2022 – 30 juin 2023 jusqu’à la saison 1er juillet  2024 – 30 juin 2025). Elle remplace la CCT du 7 juin 2006 relative au pécule de vacances du footballeur rémunéré sous forme de prime.

Que signifie cette règlementation pour le pécule de vacances de ces footballeurs rémunérés ?

1. Pécule de vacances en service

1.1. Simple pécule de vacances

Un simple pécule de vacances doit seulement être calculé sur le salaire fixe et donc pas sur le salaire variable :  le simple pécule de vacances  = salaire mensuel brut du footballeur du mois des vacances principales.

Ce pécule de vacances doit être payé dans le mois dans lequel les jours de vacances sont pris.

1.2. Double pécule de vacances

Un double pécule de vacances doit être calculé aussi bien sur le salaire fixe que sur le salaire variable:

1. Le double pécule de vacances sur salaire fixe = par mois effectivement prestée ou assimilé pendant l’exercice de vacances auprès de l’employeur actuel, 1/12^ème de 100% du salaire brut du mois au cours duquel débutent les vacances principales.

2. Le double pécule de vacances sur salaire variable = par mois effectivement prestée ou assimilé pendant l’exercice de vacances auprès de l’employeur actuel

• 20% de 1/12ème de l’intégralité de la prime de fidélité et/ou à la signature contractuelle convenue des 12 mois précédents le mois au cours duquel débutent les vacances principales (info à recevoir du client)  ;
• + 1/12^de des primes de victoire brutes des compétitions 1A ou 1B des 12 mois précédents le mois au cours duquel débutent les vacances principales, avec un minimum d’une prime brute de 3 points par match et un maximum d’une prime brute de 5 points par match. La prime par point de match est calculée en divisant le total des primes obtenues dans les compétitions 1A ou 1B des 12 derniers précédents le mois au cours duquel débutent les vacances principales, par le nombre total de points obtenus.

Dans le cas de prestations incomplètes au cours d’un mois, le calcul est effectué au prorata des jours effectivement presté sou assimilés comme prévu dans la législation sur les vacances annuelles dans le courant de ce mois.

Le double pécule de vacances doit être payé lors du mois des vacances principales.

2. Pécule de vacances de départ

Le pécule de vacances de départ doit être payé conformément à la réglementation légale, comme pour les employés ordinaires.

Le pécule de vacances de départ doit être payé au moment du départ.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/12/2023	N° d'enregistrement 185576	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2025
Date de dépôt 22/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Champ d'application Sauf l'article 4: clubs de football évoluant dans les divisions 1A et 1B du football professionnel, Sauf l'article 3: clubs de football évoluant en 1re Nationale durant la saison 2023-2024 et en 1re division VV ou en 1re division ACFF à partir de la saison 2024-2025, Joueurs de football rémunérés
Sujet Pécule de vacances footballeur rémunéré
MB Avis Dépôt -		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Historique
01/01/2023	30/06/2025	050102 Footballeur rémunéré d'un club qui est actif dans les compétitions 1A et 1B : Pécule de vacances