113871 (CP 223.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/06/2012
N° d'enregistrement
113871
Début de validité
01/07/2012
Fin validité
30/06/2014
Date de dépôt
13/02/2013
Date d'enregistrement
07/03/2013
Sujet
contrat à temps partiel du footballeur rémunéré
MB Avis Dépôt
26/03/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2013
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2013
Mots clés
SALAIRES, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

223.00.00-00.00 (4001)
223.00.00-00.00 (4001)