Au sein de la Commission paritaire nationale des Sports une convention collective de travail a été conclue le 13 juin 2012 relative au contrat de travail à temps partiel pour le footballeur rémunéré. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 juillet 2013 et publiée au Moniteur belge du 28 novembre 2013.

Une autre convention collective de travail  concernant les conditions de travail des footballeurs rémunérés a été conclue le 2 juillet 2013. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 26 décembre 2015 et publiée au Moniteur belge du 5 juillet 2016. Cette CCT a été prolongée du 1er juillet 2015 jusqu'au 30 juin 2016 par la CCT du 15 février 2016. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juin 2016 sous le numéro 133458/CO/233. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 juillet 2016.

Nous vous donnons ci-après les dispositions de ces CCT qui concernent les contrats à temps partiel.

Dispositions de la CCT du 2 juillet 2013

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La convention collective de travail s'applique aux clubs de football et aux footballeurs rémunérés, à temps partiel et à temps plein, liés par un contrat de travail en vertu de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail pour les sportifs rémunérés.

CHAPITRE II - Durée

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, à savoir du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 inclus.

(...)

CHAPITRE XI - Contrats à temps partiel

Article 26

§ 1 Le contrat de travail à temps partiel pour footballeurs rémunérés doit répondre aux conditions et dispositions de la convention collective de travail du 7 juin 2000 relative au contrat de travail à temps partiel pour les sportifs rémunérés, prolongée pour la durée de la présente convention collective de travail et ce uniquement pour le footballeur rémunéré (55232/CO/223).

Commentaire : Voyez à ce sujet le chap. 40

§ 2 Le Président de la CP doit être informé tous les six mois, respectivement en septembre et en février de chaque saison sportive de football, de la conclusion de tels contrats. La liste des contrats à temps partiel est présentée à la réunion suivante de la commission paritaire.

Article 27

En cas d'infraction aux dispositions relatives aux contrats à temps partiel pour footballeurs rémunérés du 7 juin 2000, telles que reprises dans la présente convention collective de travail, ainsi qu'à celles de la convention collective de travail concernant le contrat de travail à temps partiel pour les sportifs rémunérés, le contrat de travail sera considéré ab initio comme un contrat de travail à temps plein, ce qui implique un réajustement rétroactif de la rémunération en une rémunération à temps plein.

Texte de la CCT du 13 juin 2012 relative au contrat de travail à temps partiel pour le footballeur rémunéré

Article 1er

La présente CCT s'applique aux footballeurs, qui fournissent des prestations à temps partiel, en vertu d'un contrat de travail pour sportifs rémunérés au sens de la loi du 24.02.1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, et à leurs employeurs.

Article 2

Les articles 2 et 3 de la CCT du 07.06.2000 relative au contrat de travail à temps partiel pour les sportifs rémunérés (enregistrée sous le numéro 55232/CO/223, prorogée une dernière fois par la CCT du 16.06.2009), de même que l'annexe à ladite CCT, "modèle de contrat", sont renouvelés pour la période du 1.07.2012 au 30.06.2014 inclus, et ce uniquement pour les footballeurs rémunérés et leurs employeurs.

Article 3

La présente CCT entre en vigueur le 1.07.2012 et cesse de produire ses effets le 30.06.2014. Les parties s'engagent, en vue du renouvellement ou du remplacement de la présente CCT, à entamer les négociations au plus tard six mois avant l'expiration de la présente CCT.