050101 185576 (CP 223.00.00-00.00)
(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00
Mise à jour: 11/01/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2025
1. Pécule de vacances en service
1.1. Simple pécule de vacances
Un simple pécule de vacances doit seulement être calculé sur le salaire fixe et donc pas sur le salaire variable : le simple pécule de vacances = salaire mensuel brut du footballeur du mois des vacances principales.
Ce pécule de vacances doit être payé dans le mois dans lequel les jours de vacances sont pris.
1.2. Double pécule de vacances
Un double pécule de vacances doit être calculé aussi bien sur le salaire fixe que sur le salaire variable:
1. Le double pécule de vacances sur salaire fixe = par mois effectivement prestée ou assimilé pendant l’exercice de vacances auprès de l’employeur actuel, 1/12ème de 100% du salaire brut du mois au cours duquel débutent les vacances principales.
2. Le double pécule de vacances sur salaire variable = par mois effectivement prestée ou assimilé pendant l’exercice de vacances auprès de l’employeur actuel:
- par mois effectivement prestée ou assimilé pendant l’exercice de vacances auprès de l’employeur actuel, 20% de 1/12ème de la prime de fidélité et/ou à la signature moyenne mensuelle contractuelle ou convenue des 12 derniers mois. La prime de fidélité et/ou à la signature mensuelle moyenne contractuelle ou convenue au cours des 12 derniers mois est calculée comme la somme de toutes les primes de fidélité et/ou à la signature dues au cours des 12 derniers mois, divisée par 12;
- + 1/12ème des primes de victoire brutes des 12 mois précédents, avec un minimum d'une prime de victoire brute de 3 points par match et un maximum de 5 points par match. La prime de victoire par point de match est calculée en divisant le total des primes de victoire, obtenues au cours des 12 derniers mois, par le nombre total de points obtenus. En outre, les primes de sélection qui ne dépendent pas des résultats de match sont exclues.
Le double pécule de vacances doit être payé lors du mois des vacances principales.
2. Pécule de vacances de départ
Le pécule de vacances de départ doit être payé conformément à la réglementation légale, comme pour les employés ordinaires.
Le pécule de vacances de départ doit être payé au moment du départ.
Au sein de la CP 223 une convention collective de travail est conclue le 19 décembre 2023 concernant le pécule de vacances d'un footballeur rémunéré d'un club de football évoluant en 1ère Nationale durant la saison 2023-2024 et en 1ère division VV ou en 1ère division ACFF à partir de la saison 2024-2025 (ci-après «le football amateur»),
Vous pouvez consulter le texte de la CCT en cliquant sur son numéro d'enregistrement.
Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée de 3 ans (de la saison 1er juillet 2022 – 30 juin 2023 jusqu’à la saison 1er juillet 2024 – 30 juin 2025). Elle remplace la CCT du 7 juin 2006 concernant le pécule de vacances d'un footballeur rémunéré sous forme de prime.
Que signifie cette règlementation pour le pécule de vacances de ces footballeurs rémunérés ?
1. Pécule de vacances en service
1.1. Simple pécule de vacances
Un simple pécule de vacances doit seulement être calculé sur le salaire fixe et donc pas sur le salaire variable : le simple pécule de vacances = salaire mensuel brut du footballeur du mois des vacances principales.
Ce pécule de vacances doit être payé dans le mois dans lequel les jours de vacances sont pris.
1.2. Double pécule de vacances
Un double pécule de vacances doit être calculé aussi bien sur le salaire fixe que sur le salaire variable:
1. Le double pécule de vacances sur salaire fixe = par mois effectivement prestée ou assimilé pendant l’exercice de vacances auprès de l’employeur actuel, 1/12ème de 100% du salaire brut du mois au cours duquel débutent les vacances principales.
2. Le double pécule de vacances sur salaire variable = par mois effectivement prestée ou assimilé pendant l’exercice de vacances auprès de l’employeur actuel
- par mois effectivement prestée ou assimilé pendant l’exercice de vacances auprès de l’employeur actuel, 20% de 1/12ème de la prime de fidélité et/ou à la signature moyenne mensuelle contractuelle ou convenue des 12 derniers mois. La prime de fidélité et/ou à la signature mensuelle moyenne contractuelle ou convenue au cours des 12 derniers mois est calculée comme la somme de toutes les primes de fidélité et/ou à la signature dues au cours des 12 derniers mois, divisée par 12.
- + 1/12ème des primes de victoire brutes des 12 mois précédents, avec un minimum d'une prime de victoire brute de 3 points par match et un maximum de 5 points par match. La prime de victoire par point de match est calculée en divisant le total des primes de victoire, obtenues au cours des 12 derniers mois, par le nombre total de points obtenus. En outre, les primes de sélection qui ne dépendent pas des résultats de match sont exclues.
Dans le cas de prestations incomplètes au cours d’un mois, le calcul est effectué au prorata des jours effectivement presté sou assimilés comme prévu dans la législation sur les vacances annuelles dans le courant de ce mois.
Le double pécule de vacances doit être payé lors du mois des vacances principales.
2. Pécule de vacances de départ
Le pécule de vacances de départ doit être payé conformément à la réglementation légale, comme pour les employés ordinaires.
Le pécule de vacances de départ doit être payé au moment du départ.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/12/2023 |
N° d'enregistrement
185576 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2025 |
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Date de dépôt
22/12/2023 |
Date d'enregistrement
25/01/2024 |
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Champ d'application
Sauf l'article 4: clubs de football évoluant dans les divisions 1A et 1B du football professionnel, Sauf l'article 3: clubs de football évoluant en 1re Nationale durant la saison 2023-2024 et en 1re division VV ou en 1re division ACFF à partir de la saison 2024-2025, Joueurs de football rémunérés |
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Sujet
Pécule de vacances footballeur rémunéré |
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MB Avis Dépôt
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Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
27/01/2024 |
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Date CCT
19/12/2023 |
N° d'enregistrement
185576 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2025 |
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Date de dépôt
22/12/2023 |
Date d'enregistrement
25/01/2024 |
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Champ d'application
Sauf l'article 4: clubs de football évoluant dans les divisions 1A et 1B du football professionnel, Sauf l'article 3: clubs de football évoluant en 1re Nationale durant la saison 2023-2024 et en 1re division VV ou en 1re division ACFF à partir de la saison 2024-2025, Joueurs de football rémunérés |
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Sujet
Pécule de vacances footballeur rémunéré |
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MB Avis Dépôt
07/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
11/01/2024 |
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Secteurs & chapitres concernés
223.00.00-00.00 (050101)| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2025 | 050101 185576 |