Au sein de la Commission paritaire nationale des sports plusieurs CCT ont été conclues le 15 février 2016 :
- une CCT concernant les conditions de travail et de rémunération des footballeurs rémunérés. Elle prolonge les conditions de travail et de rémunération existantes jusqu'au 30/06/2016. Pour plus d'informations, voir le chapitre 040101 de la documentation sectorielle ;
- une CCT concernant les conditions de travail et de rémunération des footballeurs rémunérés pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. Cette CCT n'a pas encore été enregistrée au Greffe du Service des relations collectives de travail. Elle apporte quelques précisions et adaptations concernant :
- le droit au travail de certains footballeurs (licenciés unilatéralement, non membres d'un club affilié à une association/union des sociétés de football, sans statut de joueur rémunéré, en interruption de contrat par consentement mutuel ou joueurs démissionnaires suite à une erreur implicite de l'employeur) ;
- la rémunération mensuelle qui doit être payée chaque mois du contrat qui dure au minimum jusqu'à la fin de la saison (30 juin) ;
- la prime de fidélité qui devient "une prime de CCT" octroyée aux mêmes conditions mais uniquement aux joueurs d'au moins 18 ans dont le salaire contractuel mensuel brut fixe ne dépasse pas 7000€ ;
- la prime de CCT qui n'est pas incluse dans le salaire normal. Elle est toujours due et il est impossible de la convertir en d'autres avantages ou augmentations salariales ;
- la commission de litiges qui arrête d'exister. En cas de contestation, le tribunal compétent ou la commission d’arbitrage pour le joueur rémunéré est obligatoirement saisie de l’affaire ;
- la mise à disposition de joueurs. Il est uniquement possible de déroger aux dispositions contractuelles entre le club emprunteur et le joueur en ce qui concerne le lieu d’occupation et les primes de match, les primes de sélection et les primes de championnat ;
- les conditions minimales pour être considéré comme un étudiant. Cette possibilité est uniquement prévue pour les joueurs étudiants de moins de 25 ans et étant inscrits pour au moins 27 unités de valeur ou 17 heures de cours. Si l’étudiant met fin à ses études anticipativement ou n’est plus inscrit pour au moins 27 unités de valeur ou 17 heures de cours dans le courant de l’année scolaire, il ne remplit pas les conditions ;
- les dispositions relatives à la liquidation/fusion/restructuration/loi relative à la continuité des entreprises.
-
une CCT concernant les conditions de travail et de rémunération des entraîneurs de football rémunérés. Pour plus d'informations, voir le chapitre 040102 de la documentation sectorielle.