Au sein de la Commission paritaire nationale des Sports une convention collective de travail a été conclue le 13 juin 2012 concernant les conditions de travail des joueurs de volley-ball. 

Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 3 avril 2013 et publiée au Moniteur belge du 2 mai 2013.

Cette CCT a été prolongée par la CCT du 11 février 2015 déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 avril 2015 sous le n° 126616/CO/223. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 mai 2015.

Nous vous donnons ci-après les dispositions de cette CCT qui concernent la prime syndicale.

Dispositions de la CCT du 13 juin 2012 concernant la prime syndicale

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente C.C.T. s'applique aux clubs de volley-ball et aux joueurs de volley-ball rémunérés à temps partiel et à temps plein qui sont liés par un contrat de travail selon la loi du 24 février 1978 relative aux contrats de travail des sportifs rémunérés.

CHAPITRE II - Durée

Article 2

La présente C.C.T. est conclue pour une durée déterminée, à savoir du 1er août 2012 au 31 juillet 2014.

(...)
 

CHAPITRE VIII - Prime syndicale

Article 14

Le joueur de volley-ball rémunéré engagé dans les liens d'un contrat de travail dans un club de la Ligue A a droit à une prime syndicale d'un montant de 30 €.

(...)