4801 Initiatives de formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00

Mise à jour: 27/10/2014
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014

Au sein de la Commission paritaire nationale des Sports une convention collective de travail concernant l'augmentation des efforts en matière de formation a été conclue le 17 septembre 2014. Cette CCT a été déposée au greffe du service des relations collectives du travail et enregistrée le 22 octobre 2014 sous le numéro 123950/CO/223.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Article 1er

La convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire Nationale des sports et aux travailleurs, à temps partiel et à temps plein, liés par un contrat de travail en vertu de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail pour les sportifs rémunérés.

Article 2

La convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, à savoir du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus.

Article 3

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 23 décembre 2005 (Pacte de Solidarité). Les parties s'engagent à augmenter annuellement le degré de participation à la formation et éducation au moins de 5 %, comme suivant :

l'octroi d'un temps de formation par travailleur individuellement ou collectivement

l'offre et l'acceptation d'une offre de formation en dehors des heures de travail

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/09/2014	N° d'enregistrement 123950	Début de validité 01/01/2014	Fin validité 31/12/2014
Date de dépôt 30/09/2014		Date d'enregistrement 22/10/2014
Sujet efforts supplémentaires de formation
MB Avis Dépôt 21/11/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/04/2015		Publié au Moniteur Belge du 20/05/2015
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2014	31/12/2014	4801 Initiatives de formation
01/01/2013	31/12/2013	4801 Initiatives de formation
01/01/2012	31/12/2012	4801 Initiatives de formation
01/01/2010	30/06/2011	4801 Initiatives de formation