5201 Footballeur rémunéré - Assurance de groupe
(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00
Mise à jour: 02/08/2022
Début de validité: 01/07/2022
Fin validité: 30/06/2024
Si une assurance-groupe est prévue, celle-ci doit être calculée dans le cadre légal.
Les organisations syndicales signataires ont le droit de réclamer les cotisations à l'assurance-groupe pour le footballeur rémunéré auprès du club employeur ou de la compagnie d'assurance concernée où l'assurance-groupe a été souscrite, pour autant qu'elles soient mandatées par le joueur.
Contrats de travail conclus à partir de 2018-2019
Le montant de l'assurance-groupe doit au minimum être calculé sur les rémunérations minimales respectives pour les employés à temps partiel, les employés à temps plein et les employés hors de l'EEE.
Une convention collective de travail concernant les conditions de travail et de salaire des joueurs de football rémunérés a été conclue le 21 juin 2022 au sein de la Commission paritaire nationale des sports (n° 175356/CO/223).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/06/2022 |
N° d'enregistrement
175356 |
Début de validité
01/07/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
06/07/2022 |
Date d'enregistrement
19/09/2022 |
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Champ d'application
Clubs de football et footballeurs rémunérés |
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Sujet
Conditions de travail et de salaire des joueurs de football rémunérés |
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MB Avis Dépôt
06/10/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/06/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
03/07/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION POUR LES JEUNES, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, DISCRIMINATION, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRIME SYNDICALE, ORGANES DE CONCERTATION CONVENTIONNEL (AUTRE QUE LA DS, CE, CPPT), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, ASSURANCE HOSPITALISATION, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
21/09/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2022 | 30/06/2024 | 5201 Footballeur rémunéré - Assurance de groupe |
| 01/07/2021 | 30/06/2022 | 5201 Footballeur rémunéré - Assurance de groupe |
| 01/07/2020 | 30/06/2021 | 5201 Footballeur rémunéré - Assurance de groupe |
| 01/07/2017 | 30/06/2020 | 5201 Footballeur rémunéré - Assurance de groupe |
| 01/07/2006 | 30/06/2008 | 5201 Footballeur rémunéré - Assurance de groupe |
| 01/07/2005 | 30/06/2006 | 5201 Footballeur rémunéré - Assurance de groupe |
| 01/07/2003 | 30/06/2005 | 5201 Footballeur rémunéré - Assurance de groupe |