040101 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 20/10/2022
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 01/07/2017

Une convention collective de travail relative à la prolongation de la CCT du 25 octobre 2010 a été conclue le 15 février 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux (n°103481/CO/224).

Elle a été prolongée:

• pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 par une CCT du 25 octobre 2010 (n° 102420/CO/224);
• pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 par une CCT du 15 février 2011 (n° 103481/CO/224);
• pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 par une CCT du 27 juin 2011 (n° 105759/CO/224);
• pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 par une CCT du 22 juin 2012 (n° 110545/CO/224);
• pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 par une CCT du 28 mars 2013 (n° 114730/CO/224);
• pour la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 par la CCT du 21 mai 2013 (n° 115249/CO/224);
• pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014 par la CCT du 25 novembre 2013 (n°118603/CO/224);
• pour la période du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2017 par la CCT du 16 octobre 2015 (n° 130456/CO/224).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Barème sectoriel

1. Montant

Les employés engagés avec un nombre d'années de carrière professionnelle supérieur à celui visé à l'article 32 § 4 de la CCT du 17 décembre 2001, sont rémunérés, pendant la période d'adaptation, selon le barème de la catégorie concernée, avec application d'une dégressivité de 2,5 % par année d'expérience restant à acquérir dans la fonction, avec un maximum de 3 ans.

Par année d'expérience acquise par la suite dans la fonction, une tranche de dégressivité de 2,5 % est rattrapée.
Les entreprises qui utilisent encore un barème propre basé sur le critère de l'âge peuvent entamer ou poursuivre à leur niveau la conversion vers un barème basé sur un critère non lié à l'âge. Un barème peut ainsi être développé au niveau de l'entreprise, en tenant compte des aptitudes et compétences personnelles.

2. Modalités

Les employés engagés avec un nombre d'années de carrière professionnelle inférieur à celui visé à l'article 32 § 4, sont rémunérés, pendant la période d'adaptation, selon le barème de la catégorie concernée, au niveau correspondant à leur nombre d'années de carrière professionnelle, diminué du nombre d'années d'expérience à acquérir dans la fonction.
L'application de cette dégressivité ne peut avoir comme conséquence que ces employés soient mis à un niveau inférieur au niveau qui correspond au nombre d'années de carrière professionnelle le plus bas du barème correspondant.

Au niveau des entreprises, un "barème d'appointement maison" peut être établi. Le cas échéant, il est établi en concertation avec la délégation syndicale.

3. Assimilation

Le travail à temps partiel est assimilé à du travail à temps plein pour le calcul de la carrière professionnelle.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/02/2011	N° d'enregistrement 103481	Début de validité 01/01/2011	Fin validité 31/12/2011
Date de dépôt 15/02/2011		Date d'enregistrement 14/03/2011
Sujet barème et classification des fonctions
MB Avis Dépôt 29/03/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 05/12/2012		Publié au Moniteur Belge du 30/01/2013
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Date CCT 25/10/2010	N° d'enregistrement 102420	Début de validité 01/01/2010	Fin validité 31/12/2010
Date de dépôt 26/10/2010		Date d'enregistrement 25/11/2010
Sujet barème et classification des fonctions
MB Avis Dépôt 06/12/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/08/2012		Publié au Moniteur Belge du 06/11/2012
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Date CCT 19/06/2009	N° d'enregistrement 95489	Début de validité 01/07/2009	Fin validité 01/07/2014
Date de dépôt 27/07/2009		Date d'enregistrement 04/11/2009
Sujet barèmes
MB Avis Dépôt 30/11/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION

Date CCT 27/06/2011	N° d'enregistrement 105759	Début de validité 01/07/2011	Fin validité 01/07/2017
Date de dépôt 25/07/2011		Date d'enregistrement 19/09/2011
Sujet barème
MB Avis Dépôt 29/09/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 05/12/2012		Publié au Moniteur Belge du 30/01/2013
Mots clés SALAIRES

Date CCT 22/06/2012	N° d'enregistrement 110545	Début de validité 01/01/2012	Fin validité 31/12/2012
Date de dépôt 16/07/2012		Date d'enregistrement 06/08/2012
Sujet barème
MB Avis Dépôt 21/08/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/04/2013		Publié au Moniteur Belge du 05/09/2013
Mots clés SALAIRES

Date CCT 28/03/2013	N° d'enregistrement 114730	Début de validité 01/01/2013	Fin validité 01/07/2014
Date de dépôt 29/03/2013		Date d'enregistrement 22/04/2013
Sujet prorogation de certaines dispositions de l'accord sectoriel 2011-2012
MB Avis Dépôt 07/05/2013		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/04/2014		Publié au Moniteur Belge du 21/08/2014
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS, GROUPES À RISQUE, PAIX SOCIALE

Date CCT 21/05/2013	N° d'enregistrement 115249	Début de validité 01/07/2013	Fin validité 01/07/2014
Date de dépôt 23/05/2013		Date d'enregistrement 05/06/2013
Sujet prolongation de certaines dispositions
MB Avis Dépôt 18/06/2013		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/02/2014		Publié au Moniteur Belge du 16/07/2014
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Date CCT 25/11/2013	N° d'enregistrement 118603	Début de validité 01/01/2014	Fin validité 01/07/2014
Date de dépôt 06/12/2013		Date d'enregistrement 20/12/2013
Sujet prorogation de certaines dispositions
MB Avis Dépôt 18/02/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/12/2014		Publié au Moniteur Belge du 04/02/2015
Mots clés SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, DISCRIMINATION, PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PAIX SOCIALE

Date CCT 16/10/2015	N° d'enregistrement 130456	Début de validité 01/07/2014	Fin validité 01/07/2017
Date de dépôt 16/10/2015		Date d'enregistrement 08/12/2015
Sujet prorogation de la convention collective du travail du 27/06/2011 concernant le barème sectoriel
MB Avis Dépôt 16/12/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/05/2016		Publié au Moniteur Belge du 21/06/2016
Mots clés SALAIRES

Historique
01/01/2021	31/12/2022	040101 Conditions de rémunération
01/01/2010	01/07/2017	040101 Conditions de rémunération
01/01/2010	31/12/2010	040101 Conditions de rémunération
01/07/2009	31/12/2009	040101 Conditions de rémunération
01/01/2009	30/06/2009	040101 Conditions de rémunération
01/05/2005	31/12/2008	040101 Conditions de rémunération
01/05/2003	30/04/2005	040101 Conditions de rémunération
01/07/2001	30/04/2003	040101 0401 Conditions de rémunération