0603 Avantages non récurrents liés aux résultats
(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00
Mise à jour: 22/01/2010
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2011
Dans la commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, une convention collectieve de travail a été conclue le 16 avril 2008 concernant la conversion d'un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé "bonus variable" en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats.
Cette CCT a été déposée sur la greffe le 18 avril 2008 et enregistrée le 29 avril 2008 sou le n° 88098.
Pour lire le texte global, cliquez sur le n° 88098.
Attention: cette CCT remplace la règlementation existante d'avantages liés aux résultats découlant de la CCT du 17 décembre 2001 concernant le bonus variable, qui a été remplacée par la CCT du 17 juin 2007 concernant le bonus variable.
La CCT du 16 avril 2008 a été modifié par la CCT du 28 avril 2009. Pour lire le texte global, cliquez sur le n° 92247.
CAO 16 avril 2008
Article 4 - Plan d'octroi
A. Groupe de travailleurs concernés
(...)
B. Période de référence
La période de référence est l'année comptable précédente. Dans le cas échéant cela correspond à l'année calendrier précédente.
La première période de référence relevant du champ d'application de la présente CCT est l'année civile 2008 ou, dans le cas échéant, l'année comptable reportée qui commence en 2008 (ex. 1er avril 2008 au 31 mars 2009).
Article 6
Cet avantage n'ouvre pas d'autre droit que celui du paiement par l'employeur.
Dès lors, l'avantage qui se rapporte à une année bien précise, ne crée aucun droit pour les années suivantes.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
28/04/2009 |
N° d'enregistrement
92247 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
04/05/2009 |
Date d'enregistrement
28/05/2009 |
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Sujet
plan d'avantages liés aux résultats |
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MB Avis Dépôt
15/06/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2010 |
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Mots clés
PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90 |
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Date CCT
16/04/2008 |
N° d'enregistrement
88098 |
Début de validité
01/01/2008 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
18/04/2008 |
Date d'enregistrement
29/04/2008 |
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Sujet
conversion d'un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé 'bonus variable' en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats |
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MB Avis Dépôt
27/05/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
28/01/2009 |
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Mots clés
PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
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