0703 Prestations d'heures supplémentaires

Une convention collective de travail relative à l'organisation du travail a été conclue le 3 février 2015 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 mars 2015 sous le numéro 125912/CO/224. 

• Cette CCT est prolongée jusqu'au 31 décembre 2015 par la CCT du 25 juin 2015, enregistrée le 6 juillet 2015 sous le numéro 127836/CO/224.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, ainsi qu'aux employés qu'elles occupent.

Par "employés", on entend: les employés masculins et féminins visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés.

Article 2

A condition qu'une convention collective de travail soit conclue au niveau de l'entreprise les employés ont la possibilité, dans le cadre légal, d'opter pour le paiement de maximum 130 heures supplémentaires prestées dans le cadre d'un surcroît extraordinaire de travail (art. 25 de la loi de travail du 16 mars 1971) ou de travaux commandés par une nécessité imprévue (art. 26 § 1,3° de la même loi).

Les entreprises qui n'ont pas de délégation syndicale peuvent introduire cette possibilité de choix en l'incorporant dans leur règlement de travail suivant la procédure prévue dans la loi de 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Après la modification du règlement de travail ces entreprises sont tenues d'en informer la Commission Paritaire.

Article 3

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2015.

Elle remplace la convention collective du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux (122549/co/224).