0703 Prestations d'heures supplémentaires

Choix de l’employé: bénéficier d’un repos compensatoire ou être rémunéré

Les employés ont la possibilité de choisir ou non pour la récupération de 65 heures supplémentaires au total par an.

Cette possibilité n’existe que pour les heures supplémentaires prestées suite à:

• un surcroît extraordinaire de travail;
• une nécessité imprévue.
           

Conséquences

Si l’employé(e) opte pour la non-récupération de ces heures supplémentaires, il ou elle recevra à la fin de la période de paie sa rémunération normale et le sursalaire dû pour les heures supplémentaires prestées. L'employeur n’a pas d’autres obligations à l’égard de l’employé(e) : il ne doit octroyer aucun repos compensatoire pour ces heures supplémentaires, qui ne seront donc pas prises en considération pour le calcul de la durée de travail hebdomadaire en moyenne à respecter sur la période de référence.