105771 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2011
N° d'enregistrement
105771
Début de validité
27/06/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
25/07/2011
Date d'enregistrement
19/09/2011
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
29/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2012
Publié au Moniteur Belge du
11/05/2012
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

224.00.00-00.00 (23)