114730 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/03/2013
N° d'enregistrement
114730
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/07/2014
Date de dépôt
29/03/2013
Date d'enregistrement
22/04/2013
Sujet
prorogation de certaines dispositions de l'accord sectoriel 2011-2012
MB Avis Dépôt
07/05/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
21/08/2014
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS, GROUPES À RISQUE, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

224.00.00-00.00 (040101)