122554 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/04/2014
N° d'enregistrement
122554
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
29/04/2014
Date d'enregistrement
17/07/2014
Sujet
sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
06/08/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
12/05/2015
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

224.00.00-00.00 (2601)