132641 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/12/2015
N° d'enregistrement
132641
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2017
Date de dépôt
15/12/2015
Date d'enregistrement
07/04/2016
Sujet
garanties syndicales
MB Avis Dépôt
20/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2017
Mots clés
FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

224.00.00-00.00 (34)