34 Garanties syndicales

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 27/03/2018
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016

Une convention collective de travail relative aux garanties syndicales a été conclue le 7 décembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 avril 2016 sous le numéro 132641/CO/224. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 20 avril 2016. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/12/2015
N° d'enregistrement
132641
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2017
Date de dépôt
15/12/2015
Date d'enregistrement
07/04/2016
Sujet
garanties syndicales
MB Avis Dépôt
20/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2017
Mots clés
FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Historique
01/11/2023 31/12/2050 34 Paix sociale
01/01/2022 31/10/2023 34 Paix sociale
01/01/2017 31/12/2021 34 Paix sociale
01/01/2015 31/12/2016 34 Garanties syndicales
01/01/2013 31/12/2014 34 Garanties syndicales
27/06/2011 31/12/2012 34 Garanties syndicales
17/06/2005 26/06/2011 34 Garanties syndicales