141616 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/07/2017
N° d'enregistrement
141616
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
06/07/2017
Date d'enregistrement
27/09/2017
Sujet
sécurité d'emploi
MB Avis Dépôt
05/10/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
31/05/2018
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

224.00.00-00.00 (2601)