2601 26 Sécurité d'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 06/11/2019
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2019

  • Pour la durée de la présente convention collective de travail, aucune entreprise ne pourra procéder au licenciement collectif ni au licenciement multiple avant que toutes les autres mesures préservant l'emploi n'aient été épuisées.

Une convention collective de travail relative à la sécurité d'emploi a été conclue le 3 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 septembre 2017 sous le numéro 141616/CO/224.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/07/2017
N° d'enregistrement
141616
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
06/07/2017
Date d'enregistrement
27/09/2017
Sujet
sécurité d'emploi
MB Avis Dépôt
05/10/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
31/05/2018
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/07/2023 31/12/2050 2601 Sécurité d'emploi
01/07/2021 30/06/2023 2601 Sécurité d'emploi
01/07/2019 30/06/2021 2601 Sécurité d'emploi
01/07/2017 30/06/2019 2601 26 Sécurité d'emploi
01/07/2015 30/06/2017 2601 26 Sécurité d'emploi
01/07/2013 30/06/2015 2601 26 Sécurité d'emploi
01/07/2011 30/06/2013 2601 26 Sécurité d'emploi
19/06/2009 31/12/2010 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2003 31/12/2004 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2001 31/12/2002 2601 26 Sécurité d'emploi