162928 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/12/2020
N° d'enregistrement
162928
Début de validité
16/11/2020
Fin validité
01/07/2021
Date de dépôt
18/12/2020
Date d'enregistrement
27/01/2021
Sujet
Conséquences du report des élections sociales pour la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
03/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
18/08/2021
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

224.00.00-00.00 (23)