174723 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/07/2022
N° d'enregistrement
174723
Début de validité
01/07/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
05/07/2022
Date d'enregistrement
29/08/2022
Sujet
Facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le CE et le CPPT et pour les délégués syndicaux
MB Avis Dépôt
12/09/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2023
Publié au Moniteur Belge du
26/05/2023
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
30/08/2022

Secteurs & chapitres concernés

224.00.00-00.00 (2303)